Article 3 de la Loi n° 92-650 du 13 juillet 1992

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 5 mars 2002, n° 01/03350

[…] 3° prononcer en conséquence la main-levée de la saisie-attribution qui lui a été dénoncée, sur le fondement des articles 2 et 4 de la Loi du 9/7/91 et 5 du Décret du 31/7/92; […] Valide la procédure de saisie-attribution diligentée le 03 novembre 2001 par exploit de la S.C.P. J-K-L, huissiers de Justice associés à Toulouse (31) entre les mains de S.A.R.L. SCOP-GFL au profit de la Société Générale régulièrement dénoncée le 08 septembre 2001;

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