Article 3 de la Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (1)

Article 3 de la Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958
Sct. Titre XVI : De la révision

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

NOTA: Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 article 46 I : Les articles 11, 13, le dernier alinéa de l'article 25, les articles 34-1, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).