Entrée en vigueur le
Ces dispositions sont precisees au troisieme alinea de l'article L. 241-6-1 du code de la securite sociale (art. 1er de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au developpement de l'emploi et de l'apprentissage).
Lire la suite…[…] qui sont generalement les moins qualifies et les plus exposes aux risques d'exclusion, consiste en une exoneration de cotisation patronale d'allocations familliales, totale pour les salaries jusqu'a 110 p. 100 du SMIC et de la moitie pour ceux superieurs a ce niveau et inferieurs ou egaux a 120 p. 100 du SMIC (article L. 241-6-12 introduit dans le code de la securite sociale par l'article 1er de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au developpement de l'emploi et de l'apprentissage). […] A partir du 1er janvier 1995, ces seuils seront progressivement portes a 150 et 160 p. 100 du SMIC d'ici le 1er janvier 1998 (article 1er de la loi quinquennale relative au travail, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1 er -II de la loi du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : « Par dérogation aux dispositions des 1° et 3° de l'article L.2416, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 10 %. […]
L'emploi des salaries employes sous contrat de travail temporaire peut ouvrir droit a l'exoneration totale ou partielle de cotisations d'allocations familiales prevue par l'article 1er de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au developpement de l'emploi et de l'apprentissage, les dispositions contraires figurant dans le projet initial ayant ete supprimees lors de l'examen de ce texte par le Parlement, avec l'accord du Gouvernement.
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