Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993
Article 6 de la Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1993
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Version10/08/1994
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Version05/02/1995
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Version05/08/1995
Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi n°95-882 du 4 août 1995 - art. 2 () JORF 5 août 1995
Les contrats de travail conclus entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1995, en application des articles L. 117-1 et 981-1 du code du travail, ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat dont les conditions d'attribution et les montants sont fixés par décret.
Cette aide forfaitaire n'est pas considérée comme une subvention au sens du III de l'article 244 quater C du code général des impôts.
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Le texte reglementaire precite a ete pris en application de l'article 6 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au developpement de l'emploi et de l'apprentissage. Cet article prevoit que seuls les contrats de travail conclus entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1994 en application des articles L. 117-1, L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail ouvrent droit a une aide forfaitaire de l'Etat. Le decret d'application n'etait pas susceptible de retenir une periode differente de celle arretee par le legislateur.
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