Entrée en vigueur le
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ....................................... 14 Article 2 ............................................................................................................................................ 14 Article 4 ............................................................................................................................................ 14 Article 5 ............................................................................................................................................ 15 Article 6 ..................... […] ° et 4 ° de l'article 38019 de ce code. 13. […] En ce qui concerne l'article 8 : 23. […] En ce qui concerne l'article 36 : 115.
Lire la suite…L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 avait prévu que "la tarification de la postulation et des actes de procédure demeure régie par les dispositions sur la procédure civile". Cet article connaîtra une très légère modification, le "est" substituant le "demeure", par l'article 74 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve du renoncement de celle-ci au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991 :
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991 :
[…] à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le code du travail (Article L8252-1) : 1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement (articles L. 1225-29 à L. 1225-33) ; […] Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 3 par Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 74). […] Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale (sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites) (CESEDA, […]
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