Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 () JORF 21 février 2007
Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
Aux mêmes conditions, il peut être accordé aux syndicats de s copropriétaires d'immeubles soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense.
L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection.
Commentaires • 36
[…] 1) Toutes les personnes physiques de nationalité française ou appartenant à un État membre de l'Union européenne, peuvent demander l'aide juridictionnelle. […] [1] Article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée [2] Article 2 alinéa 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée [3] Article 6 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée
Lire la suite…Décisions • 281
[…] Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juin 2020 rendu par le Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LA ROCHELLE. […] Elle demande en outre à la cour de condamner M. C A et M me Y aux entiers dépens et à payer à Maître Q R la somme de 2.500 € sur le fondement des articles 700, 2 et 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, […] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 2 à 11 de la loi précitée – sous réserve des exceptions prévues par ces différents textes – que le bénéfice de l'aide juridictionnelle est notamment subordonné à des conditions de ressources, lesquelles s'entendent des revenus de toute nature perçus par l'ensemble des personnes vivant habituellement au foyer du demandeur, sauf contradiction d'intérêts;
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3. Cour d'appel de Reims, 28 août 2008
[…] Vu la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son Décret d'application, […] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 2 à 11 de la loi précitée – sous réserve des exceptions prévues par ces différents textes – que le bénéfice de l'aide juridictionnelle est notamment subordonné à des conditions de ressources, lesquelles s'entendent, sauf contradiction d'intérêts, des revenus de l'ensemble des personnes vivant habituellement au foyer du demandeur ;
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