Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1992
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Version02/08/2003
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Version21/02/2007

Entrée en vigueur le 21 février 2007

Modifié par : Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 () JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
Aux mêmes conditions, il peut être accordé aux syndicats de s copropriétaires d'immeubles soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense.
L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection.
Entrée en vigueur le 21 février 2007
5 textes citent l'article

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www.rego-avocats.com · 5 juin 2024

S'agissant des personnes physiques, l'article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle totale ou partielle. […]

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Décisions283


1Cour d'appel de Reims, 12 août 2009
Infirmation

[…] Vu la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son Décret d'application, […] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 2 à 11 de la Loi précitée, sous réserve des exceptions prévues par ces différents textes, que le bénéfice de l'aide juridictionnelle est notamment subordonné à des conditions de ressources, lesquelles s'entendent, sauf contradiction d'intérêts, des revenus de toutes natures, perçus par l'ensemble des personnes vivant habituellement au foyer du demandeur, sauf contradiction d'intérêts ;

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2Cour d'appel de Reims, 28 août 2008
Infirmation

[…] Vu la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son Décret d'application, […] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 2 à 11 de la loi précitée – sous réserve des exceptions prévues par ces différents textes – que le bénéfice de l'aide juridictionnelle est notamment subordonné à des conditions de ressources, lesquelles s'entendent, sauf contradiction d'intérêts, des revenus de l'ensemble des personnes vivant habituellement au foyer du demandeur ;

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3Cour d'appel de Reims, 24 juin 2009
Confirmation

[…] Vu la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son Décret d'application, […] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 2 à 11 de la Loi précitée, sous réserve des exceptions prévues par ces différents textes, que le bénéfice de l'aide juridictionnelle est notamment subordonnée à des conditions de ressources, lesquelles s'entendent, sauf contradiction d'intérêts, des revenus de toute nature perçus par l'ensemble des personnes vivant habituellement au foyer du demandeur, à commencer par son conjoint ;

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