Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 17 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] — l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
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[…] — l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 12 juillet 2023, n° 2306087
[…] — elle est entachée d'erreur de droit et a méconnu l'article 17 du règlement européen n°604/2013 du 26 juin 2013 car et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] — la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
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Considérant que, si les dispositions de l'article 17 de la loi, de même que celles de l'article 41 permettent de lutter contre l'abus de position dominante dans le domaine de la communication, cette circonstance ne saurait, à elle seule, […]
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