Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 21 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 189
Le bureau d'aide juridictionnelle peut recueillir tous renseignements permettant d'apprécier l'éligibilité de l'intéressé à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Les services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de communiquer au bureau, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances sont tenues de communiquer au bureau, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l'intéressé ne bénéficie pas d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection à même de prendre en charge les frais couverts par l'aide juridictionnelle ou par l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
En matière pénale, le bureau d'aide juridictionnelle peut, en outre, demander au procureur de la République ou au procureur général, selon les cas, communication des pièces du dossier pénal pouvant permettre d'apprécier les ressources de l'intéressé.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] dernier chef du jugement critiqué: condamnation de la SARL Yakiniku à verser à Mme [F] [X] [P] une indemnité de 2000 euros dans le cadre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, […] En application de l'article 21-V de la loi précitée, ces dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la promulgation de la loi, soit le 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, et ce, en application de l'article 2222 du code civil.
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[…] 1°) sous réserve d'interprétation différente des dispositions législatives en cause (articles 21 et 73 de la loi précitée, articles L111-1, L111-2, L211-1, et L221-1 du code des procédures civiles d'exécution) le législateur n'a pas le pouvoir constitutionnel de dispenser une catégorie de justiciables (les barreaux, les créanciers) en violation du principe d'égalité, de dûment s'identifier aux fins d'ester en justice ce que traduit le principe général du droit selon lequel, nul en France ne plaide par procureur,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 13 juin 2019, n° 19/01936
[…] 1°) sous réserve d'interprétation différente des dispositions législatives en cause ( articles 21 et 73 de la loi précitée, articles L111-1, L111-2, L211-1 et L221-1 du code des procédures civiles d'exécution) le législateur n'a pas le pouvoir constitutionnel de dispenser une catégorie de justiciables (les barreaux, les créanciers) en violation du principe d'égalité, de dûment s'identifier aux fins d'ester en justice, ce que traduit le principe général du droit selon lequel, nul en France ne plaide par procureur,
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[…] L'article 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753630" target="_blank">article R815-16 du code de la sécurité sociale). Quelles sont les limites au droit de communication des tiers autorisés ?
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