Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 1
Dans chaque département, il est institué un conseil départemental de l'accès au droit, chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des actions menées. Le conseil est saisi, pour information, de tout projet d'action préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution. Il procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours.
Il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends.
Il peut participer au financement des actions poursuivies.
Il peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de l'accès au droit.
Il établit chaque année un rapport sur son activité.
B... demande l'annulation du refus d'abroger l'article 42 du décret n° 91-1226 du 19 décembre 1991, c'est-à-dire l'article commenté par la note du ministre qui permet aux bureaux de demander des renseignements. […] C'est donc sur l'accès au tribunal et le droit au recours effectif que doit principalement porter votre examen. […] Ayant ainsi examiné les deux requêtes relatives à l'octroi de l'aide juridictionnelle, en amont, il vous restera à statuer sur la requête n° 403628, qui tend à l'annulation de l'article 54 du décret du 19 décembre 1991. […]
Lire la suite…B... demande l'annulation du refus d'abroger l'article 42 du décret n° 91-1226 du 19 décembre 1991, c'est-à-dire l'article commenté par la note du ministre qui permet aux bureaux de demander des renseignements. […] C'est donc sur l'accès au tribunal et le droit au recours effectif que doit principalement porter votre examen. […] Ayant ainsi examiné les deux requêtes relatives à l'octroi de l'aide juridictionnelle, en amont, il vous restera à statuer sur la requête n° 403628, qui tend à l'annulation de l'article 54 du décret du 19 décembre 1991. […]
Lire la suite…[…] — et qu'aux termes de l'art. 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans l'année de sa notification la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée. […] Vous voudrez bien prendre connaissance des articles ci-joints, extraits de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatifs à l'aide juridique.
[…] Aux termes des articles 38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : […]
[…] Vu la loi n 91 € 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, […] 2) Aux termes des articles 38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :