Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Article 64-2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Chronologie des versions de l'article

Version22/12/1998

Version24/06/1999

Version29/12/2001

Version01/01/2014

Version01/01/2015

Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 22 décembre 1998

Modifié par : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 15 () JORF 22 décembre 1998

L'avocat assistant, au cours des mesures prévues au septième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République, la personne mise en cause ou la victime qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution fixée par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles l'aide est accordée par le président ou le vice-président du bureau d'aide juridictionnelle.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 1998
Modifié par :	Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 15 () JORF 22 décembre 1998

8 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Publication du décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridiqueAccès limité

Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 9 janvier 2019

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Décisions • 8

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1. Cour d'appel de Limoges, Recours aj, 19 mars 2021, n° 20/00058

Infirmation

[…] En la forme, le recours est recevable, comme ayant été présenté dans les délais et selon le formalisme prescrits par les articles 56 à 59 du décret N° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] L'article 64-2 de la loi modifiée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit l'aide à l'intervention de l'avocat en cas de composition pénale lorsque cet auxiliaire de justice assiste une personne mise en cause ou une victime. Les modalités d'application de l'aide à l'intervention de l'avocat sont fixées par les articles 132-7 et suivants du décret du 19 décembre 1991. Ce texte demeure applicable à la présente requête, celle-ci ayant été présentée en 2020.

Aide juridictionnelle·
Composition pénale·
Recours·
Aide juridique·
Victime·
Demande d'aide·
Décret·
Personne à charge·
Intermédiaire·
Revenu imposable

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 5 janvier 2022, n° 21/16765

Infirmation

[…] Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, […] L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent des articles 64, 64-1-2, 64-2 et 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, pour les personnes physiques d'une part et pour les personnes morales d'autre part, le contenu du formulaire de demande et la liste des pièces qui doivent y être jointes.

Aide juridictionnelle·
Demande d'aide·
Recours·
Formulaire·
Tribunal judiciaire·
Épouse·
Garde des sceaux·
Droit d'accès·
Sceau·
Ressort

3. CAA de MARSEILLE, 18 octobre 2021, 21MA01726, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; […] Aux termes de l'article 37 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : « L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent des articles 64, 64-1-2 , 64-2 et 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA. […]

Aide juridictionnelle·
Tribunal judiciaire·
Demande d'aide·
Liste·
Formulaire·
Pièces·
Justice administrative·
Contenu·
Notification·
Tribunaux administratifs

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Documents parlementaires • 128

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1. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 38, renuméroté article 59, modifie l'article 64-2 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relativ...

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 38, renuméroté article 59, modifie l'article 64-2 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relativ...

Ø Textes Après avoir consacré la mesure de médiation pénale et de réparation directe à l'égard de la victime par la loi n°93-2 du 4 janvier 1993, le législateur a créé les alternatives aux poursuites par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999, régies par l'article 41-1 du code de procédure pénale. Ainsi, lorsqu'une alternative apparaît susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 38, renuméroté article 59, modifie l'article 64-2 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relativ...

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