Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V)
Le financement de l'aide juridictionnelle, de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de l'aide à la médiation est assuré par l'Etat.
Article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. […] 64,64-5,67,67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d'entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016. Article abrogé 43 Article 44 Sous réserve des dispositions de la présente loi, […]
Lire la suite…Article 23 Après l'article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. […] Il définit également les conditions dans lesquelles une partie éligible à l'aide juridictionnelle peut obtenir la prise en charge d'une part de la rétribution due au médiateur. » ; 6° A l'article 67, les mots : « et de » sont remplacés par le mot : «, de » et, […] 7° Après le même article 67, sont insérés des articles 67-1 et 67-2 ainsi rédigés : « Art. 67-1. […] alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, » sont supprimés. […] -Les dispositions réglementaires d'application des articles 4,27,64, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, M e Dubray, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
[…] 4°) de mettre à la charge l'Etat à verser à son conseil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 67 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;