Article 69-22 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 69-21Article 70
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

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Sur l'article 31 ter, renuméroté article 50, crée l'article 69-22 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relativ...
Le présent amendement permet d'étendre en Nouvelle-Calédonie, dans une matière qui demeure de la compétence de l'Etat, et avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole relative à l'aide à l'accès au droit. Réalisée dès 2007 en Polynésie française, cette extension est demandée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie depuis 2015. Le Conseil d'Etat, dans son avis n° 389.821 du 15 mai 2015 sur la répartition des compétences entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie pour rendre applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et … Lire la suite…

Sur l'article 31 ter, renuméroté article 50, crée l'article 69-22 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relativ...
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 186 rectifié bis est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux. L'amendement n° 190 rectifié bis est présenté par MM. Wattebled, Decool, A. Marc, Guerriau et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Lefèvre et Chatillon. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « avocat », sont … Lire la suite…

Sur l'article 31 ter, renuméroté article 50, crée l'article 69-22 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relativ...
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée : 1° La sixième partie est ainsi modifiée : a) À la fin de l'intitulé, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « , à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie » ; b) Il est ajouté un titre III ainsi rédigé : Lire la suite…
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