Le decret no 94-408 du 18 mai 1994, pris en application de l'article 4 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions legislatives en matiere d'enquetes publiques, modifie par l'article 6 de la loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction, fixe la composition du dossier a joindre a la demande du permis de construire et impose que ce dernier precise l'insertion du projet dans l'environnement et son impact visuel. […] Ce decret ne modifie que l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme relatif au dossier joint a la demande de permis de construire, […]

. - La loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a, dans son article 4,complété l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme relatif au permis de construire en indiquant que " le projet architectural précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords ". […] Aussi le Gouvernement a-t-il choisi de déposer sur le bureau du Parlement, […]