Entrée en vigueur le 1 avril 1993
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats concernant les transports intérieurs ainsi qu'aux contrats comportant à la fois des opérations de transport intérieur et de transport international.
Des décrets précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
A l'ouverture de la deuxième session ordinaire de 1994-1995, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des transports présenteront au Parlement un rapport commun sur les conditions d'application de la présente loi, ainsi que sur les modifications à apporter à cette dernière, en tant que de besoin.
Des décrets précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
A l'ouverture de la deuxième session ordinaire de 1994-1995, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des transports présenteront au Parlement un rapport commun sur les conditions d'application de la présente loi, ainsi que sur les modifications à apporter à cette dernière, en tant que de besoin.
Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur l'article 5 de la loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises. […] Cet article 5 dispose qu'" à l'ouverture de la deuxième session ordinaire de 1994-1995, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des transports présenteront au Parlement un rapport commun sur les conditions d'application de la présente loi, ainsi que sur les modifications à apporter à cette dernière en tant que de besoin ". Sauf erreur de sa part, aucun rapport de la sorte ne lui est parvenu, bien que la loi en spécifiait le dépôt. Il lui demande de faire diligence pour le rendre public.
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