Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1993 |
| Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, CGI. et 2 autres |
Commentaires • 100
Décisions • 90
Infirmation —
[…] — l'indemnité spéciale en points (7,5 points) prévue pour les salariés inaptes permet le maintien intégral du salaire antérieur de l'agent ; le statut spécifique pour les agents de conduite devenus inaptes n'est nullement illicite et constitue une amélioration de la situation de ces agents, puisqu'il comporte une garantie de rémunération qui n'existe pas dans la loi ; […] La RTM était ainsi soumise aux dispositions de l'ancien article L.122-24-4 du code du travail, issu de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, qui prévoyait :
Confirmation —
[…] A l'audience du 23 Septembre 2009, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : […] Par application des dispositions de l'ancien article L.322-12 du code du travail issu de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, en vigueur au moment des faits, l'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel ouvre droit à un abattement, dont le taux est fixé par décret, sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales à compter de la date d'effet du contrat.
Infirmation —
[…] Attendu ensuite sur la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1992, que si les lois sont exécutoires dès le jour de leur promulgation par le Président de la République, elles ne sont obligatoires qu'après leur publication qui seule permet aux sujets de droit qui doivent les appliquer d'en connaître la teneur ;
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