Loi n° 93-805 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une délibération)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 avril 1993
Dernière modification : 23 avril 1993

Texte intégral

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats, signé à Paris le 29 juillet 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ

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1Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 9 décembre 2004, 04NC00313, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée les 1 er et 2 avril 2004 sous le n° 04NC00313, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est … (8 e ), agissant par son directeur de l'unité de production Est, domicilié …, par la SELARL Soler-Couteaux-Llorens, avocats ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-0394 du Tribunal administratif de Besançon en date du 29 janvier 2004 en tant que, à son article 1 er , il a enjoint au préfet du Doubs d'établir dans un délai de six mois et conformément aux procédures en vigueur, un programme visant à réduire …

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