Loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité

Si le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 93-323 DC du 5 août 1993, admis la conformité à la Constitution de ces dispositions dans leur rédaction résultant de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité4, il a néanmoins formulé une réserve d'interprétation selon laquelle « l'autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public qui a motivé le contrôle »5. […] prévues par la loi » en application des accords de Schengen. […] aux frontières » (CJUE, […]

Loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité .................................... 8 - Article 1er ............................................................................................................................................ 8 - Article 4 .............................................................................................................................................. 9 d. […] Loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité - Article 1er Le sixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, […]

à l'examen du Conseil constitutionnel répond à cette exigence et, dès lors, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi ; En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 260 bis du code électoral, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi : 5. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 7 de la loi déférée est contraire tant à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qu'au principe de loyauté du suffrage ; 27. […] en outre, que, dans sa rédaction résultant des lois du 28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvisées, l'article 16 du code de procédure pénale fixait une liste restreinte de personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, […]