Loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 août 1993 |
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Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Code visé : | Code de procédure pénale |
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ALAIN LAMASSOURE
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ALAIN LAMASSOURE
Si le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 93-323 DC du 5 août 1993, admis la conformité à la Constitution de ces dispositions dans leur rédaction résultant de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité4, il a néanmoins formulé une réserve d'interprétation selon laquelle « l'autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public qui a motivé le contrôle »5. […] prévues par la loi » en application des accords de Schengen. […] aux frontières » (CJUE, […]