Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
La présomption de fictivité de telles dettes ne peut être écartée par des preuves contraires si ces dettes n'ont pas été constatées selon les formes prescrites par le 2° de l'article 773 du CGI (Cass. com. 10 juin 1997, n° 95-14543). Par cet arrêt, […] à cet égard, que l'article 74 de la loi de modernisation de l'agriculture (n° 95-95 du 1er février 1995) - JO du 2 février 1995, p. 1754) a rétabli l'article 774 dans le CGI qui avait été abrogé indirectement par les articles 1, 2 et 4 de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du Livre III (nouveau) du code rural.
Lire la suite…La présomption de fictivité de telles dettes ne peut être écartée par des preuves contraires si ces dettes n'ont pas été constatées selon les formes prescrites par le 2° de l'article 773 du CGI (Cass. com. arrêt du 10 juin 1997, n° de pourvoi : 95-14543). Par cet arrêt, […] prévu au 2° de l'article 773 du CGI. […] Remarque : Il est précisé, à cet égard, que l'article 74 de la loi de modernisation de l'agriculture (n° 95-95 du 1er février 1995) a rétabli l'article 774 du CGI qui avait été abrogé indirectement par les articles 1, 2 et 4 de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du Livre III (nouveau) du code rural.
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Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites d'application dans le temps de l'article 74 de la loi de modernisation agricole no 95-95 du 1er fevrier 1995 qui permet de deduire de l'actif successoral les sommes dues par un exploitant agricole au titre d'un contrat de travail a salaire differe. […]
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