Article 2 de la Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Article 2 de la Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994

Article 1

Article 4

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

I. ....
II. Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er octobre 1994.

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