Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Dom - Emploi - Politique De L'Emploi. Bilan. Rapport. Presentation Au Parlement
M. Darsières Camille · Questions parlementaires · 20 mai 1996
Camille Darsieres rappelle a M. le ministre delegue a l'outre-mer que la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant a favoriser l'emploi, l'insertion et les activites economiques dans les departements d'outre-mer avait entendu garantir la plus grande transparence dans les incitations au developpement qu'elle a mises en place ; qu'ainsi, dans son article 6, elle a cree un fonds regroupant les financements des actions specifiques menees par l'Etat en faveur de l'emploi dans ces departements ; qu'ainsi encore, dans son article 8, […]
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- Article L.1263-3 Créé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280 Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3231-2 relatif au salaire minimum de croissance, […] sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 7-3, par le propriétaire du local. […] - Article 10 Créé par Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 32 JORF 27 juillet 1994 Les articles premier à 6, 8 et 9 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. […]
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