Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Code du travail
Art.L212-1 bis
I bis.Le plan est compatible avec les programmes établis en application des articles L. 21221 et L. 21222 et les plans établis en application de l'article L. 2199. […] Pour l'application du présent article, les déchets de même nature sont identifiés comme tels sur la base de la liste mentionnée à l'article R. 5417. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 212-1 bis inséré dans le code du travail par l'article 1 er de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine à compter du 1 er janvier 2002 pour les entreprises de vingt salariés ou moins ; […]
[…] Considérant qu'aux termes du V de l'article 8 de la loi déférée : « Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur. Toutefois, […] L. 212-5-1 et L. 212-6 du même code » ; qu'à ceux du sixième alinéa du I de l'article 17 de la loi : « Les dispositions relatives à la formation négociées postérieurement à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail sont applicables pour une durée maximum de trois ans, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée : Après l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article L. 212-1 bis ainsi rédigé : Article L. 212-1 bis – Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ainsi que dans les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixé à trente-cinq heures par semaine à compter du 1 er janvier 2002. […]
[…] les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail contraires à l'article 31, […] la seconde sur la conformité de ces textes au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958. […] Ainsi le Conseil constitutionnel a-t-il déjà eu l'occasion de juger constitutionnels l'article 1er de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail portant la durée du travail hebdomadaire à 35 heures ainsi que l'article 95 de la loi n° 2005-882 du 2 […]
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