Entrée en vigueur le 14 juin 1998
Partie réglementaire (Articles R11111 à R83231) Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R31111 à R34243) Livre Ier : Durée du travail, […]
Lire la suite…I bis.Le plan est compatible avec les programmes établis en application des articles L. 21221 et L. 21222 et les plans établis en application de l'article L. 2199. […] Pour l'application du présent article, les déchets de même nature sont identifiés comme tels sur la base de la liste mentionnée à l'article R. 5417. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du V de l'article 8 de la loi déférée : « Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur. Toutefois, […] L. 212-5-1 et L. 212-6 du même code » ; qu'à ceux du sixième alinéa du I de l'article 17 de la loi : « Les dispositions relatives à la formation négociées postérieurement à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail sont applicables pour une durée maximum de trois ans, […]
[…] Enfin, l'accord pris pour l'aménagement et la réduction du temps de travail en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 définit ainsi en son article 2 la durée du travail : ' En application de l'article premier de la loi du 13 juin 1998, la durée légale du travail est fixée :
[…] Attendu que la réduction du temps de travail à 35 heures étant applicable tant aux personnels de l'Education nationale qu'aux personnels de l'APF, le passage aux 35 heures pour les enseignants de l'APF devait être négocié par l'employeur et les organisations représentatives du personnel enseignant conformément à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 qui impose aux termes de l'article 2 aux employeurs ainsi qu'aux organisations syndicales de salariés reconnues représentatives de négocier les modalités de réduction effective de la durée de travail adaptées aux situations des branches et des entreprises ;
Durée de l'accord Article 3 – RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. […]
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