Article 9 de la Loi n° 98-461 du 13 juin 1998
Article 3Article 10
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Modifié par : Loi 2000-37 2000-01-19 art. 21 II JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000

Commentaires • 5

1. Sécurité Sociale - Cotisations - Calcul. Associations Et Clubs Sportifs
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 18 décembre 2000

Ce dispositif a d'abord été réaménagé par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 en son article 9, pour tenir compte de la réduction programmée à 35 heures de la nouvelle durée légale du travail. […]

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2. Réduction négociée du temps de travailAccès limité
Le Moniteur · 28 janvier 2000

3. Travail - Travail À Temps Partiel - Conséquences. Précarisation. Femmes
M. Lefort Jean-Claude · Questions parlementaires · 3 août 1999

Ainsi, l'article 9 a adapté le dispositif d'abattement des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la création ou de la transformation d'emplois à temps partiel afin que cette incitation soit utilisée dans des conditions plus respectueuses des conditions de vie des salariés et compatibles avec le mouvement de réduction de la durée collective. […] L'article 10 vise à moraliser le recours au travail à temps partiel en faisant obstacle à certaines pratiques particulièrement perturbatrices pour la vie des salariés concernés, et en encourageant la négociation de branche sur ce thème. […]

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Paris, 28 février 2008, 07/00540Confirmation

[…] Considérant qu'en son article 9 intitulé « Maintien partiel de l'effectif », cet accord stipule qu'« en contrepartie de la réduction du temps de travail, 68 emplois dont la suppression avait été envisagée dans le cadre du Plan d'Adaptation de

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[…] Se prévalant de l'article 20.4 de la convention collective nationale issu de l'article 9 de l'accord cadre du 12 mars 1999 qui prévoit, au profit du personnel d'encadrement non soumis à un horaire préalablement défini par l'employeur, du fait de la nature de son emploi et de l'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son temps de travail, le bénéfice de 18 jours de repos par an, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre, par requête adressée au greffe le 28 décembre 2023.

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Document parlementaire • 0

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