Entrée en vigueur le 14 juin 1998
I., II., III., IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du IV sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont assorties les infractions aux articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail.
Jean-Claude Bois attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des transporteurs de voyageurs au regard de l'application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. […] En effet, l'article 10 de ladite loi prévoit que les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, une interruption supérieure à deux heures et qu'il ne peut être dérogé à cette règle que dans le cadre d'un accord négocié au plan national avec les organisations professionnelles. […]
Lire la suite…Il est à craindre que les dispositions de l'article 10-IV à savoir " les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent compter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures ", ne désorganisent les transports scolaires, ces derniers s'effectuant le matin et le soir. […] Réponse. - L'article 10-IV de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail prévoit que les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en son article 9 intitulé « Maintien partiel de l'effectif », cet accord stipule qu'« en contrepartie de la réduction du temps de travail, 68 emplois dont la suppression avait été envisagée dans le cadre du Plan d'Adaptation de l'Emploi mis en place par l'Office sur une période s'étendant du 1er avril 1998 au 31 décembre 1999 seront maintenus » ; que les articles 10 et 11 prévoient que l'effectif de 1 725 salariés équivalents temps complet sera maintenu au minimum pendant deux ans à compter de la dernière embauche effectuée en contrepartie de la réduction du temps de travail, soit 35 personnes en contrat à durée indéterminée ;
[…] Considérant que M X ne demande pas le paiement d'heures supplémentaires mais fonde sa demande en paiement de la somme de 12 000,63 euros sur les dispositions de l'article 10 (II) de la loi du 13 juin 1998 relative au temps de travail et de l'article 12 (III) de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
[…] — la minoration de 54 € en cas de cumul de la réduction Fillon avec l'aide Aubry I, est bien prévue par le décret du 11 juin 2003 pris en application de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 pour la période transitoire du 1 er juillet 2003 au 30 juin 2005. […] 1° Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. En ce cas, le montant de la réduction mentionnée au II est minoré d'un montant forfaitaire fixé par décret. Cette possibilité de cumul n'est ouverte que jusqu'au 31 mars 2004.
Ainsi, l'article 9 a adapté le dispositif d'abattement des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la création ou de la transformation d'emplois à temps partiel afin que cette incitation soit utilisée dans des conditions plus respectueuses des conditions de vie des salariés et compatibles avec le mouvement de réduction de la durée collective. […] L'article 10 vise à moraliser le recours au travail à temps partiel en faisant obstacle à certaines pratiques particulièrement perturbatrices pour la vie des salariés concernés, et en encourageant la négociation de branche sur ce thème. […]
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