Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996
Article 11 de la Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/1996
Entrée en vigueur le 3 juillet 1996
I. - L'article 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière est abrogé. Les références à cet article contenues dans des dispositions de nature législative sont remplacées par une référence à l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
: « Est puni d'une amende 2 Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. 3 Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce. 4 Article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiant l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 précitée.
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