Article 1 de la Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997
Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1998.
[…] Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ; […] Considérant, d'autre part, que l'article L. 212-1 bis, ajouté au code du travail par l'article 1 er de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, précise que : « Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ainsi que dans les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine à compter du 1 er janvier 2002. […]
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Considérant que les requérants reprochent au législateur le « caractère non normatif ou inopérant » de certaines dispositions de la loi ; qu'ainsi devraient être considérés comme sans effet juridique l'article 2 de la loi, ainsi que les I et VII de l'article 3 ; 19. […] Considérant, en premier lieu, […]
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