Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997
Article 9 de la Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
I.-(paragraphe modificateur)
II.-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur dans les conditions fixées ci-après :
1° En tant qu'elles concernent le prélèvement mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, elles s'appliquent à compter de l'imposition de revenus de 1997 ;
2° En tant qu'elles concernent le prélèvement mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, elles s'appliquent aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 de ce code sur lesquels est opéré à partir du 1er janvier 1998 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux revenus visés au II de l'article L. 136-7 susmentionné assujettis au prélèvement à compter de cette même date ; s'agissant de ces derniers, le prélèvement social s'applique à la part acquise à compter du 1er janvier 1998 et, le cas échéant, constatée à partir de cette même date.
Commentaires • 19
Code général de la propriété des personnes publiques ................................................ 9 - Article L. 2111-17 ............................................................................................................................... 9 - Article L. 2124-26 ............................................................................................................................... 9 2. […] Les autorisations prennent fin de plein droit en cas de condamnation du titulaire pour l'une des infractions prévues par les articles 226-1, […]
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Article 1600-0 F bis du code général des impôts (CGI) concernant le prélèvement social sur les revenus du patrimoine, issu de l'article 9 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997.,,Si l'article 24 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a introduit un nouvel article 167 bis du GCI ayant pour effet de créer un fait générateur anticipé de l'imposition des plus-values constatées, […]
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[…] Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ; […] 23. Considérant que la contribution prévue par les articles L. 138-1 à L. 138-9 du code de la sécurité sociale est, en vertu du premier alinéa de l'article L. 138-2, « assise sur le montant du chiffre d'affaires hors taxes défini à l'article L. 138-1 » ; que le second alinéa de l'article L. 138-1 prévoit que « pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de 150 euros augmenté de la marge maximum que les entreprises visées à l'alinéa précédent sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L. 162-38 » ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 2 juillet 2003, 00DA01214, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2001, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; il soutient que la plus-value réalisée le 2 juin 1997 par M. X a été assujettie à la cotisation sociale généralisée et au prélèvement social aux taux applicables pour les revenus déclarés au titre de l'année 1997, en application des articles 5-VII et 9 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 ;
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Application des dispositions contestées ou d'autres dispositions ......................... 9 Jurisprudence ....................................................................................................................... 9 a. […] 5 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, […]
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