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Des conséquences heureuses de la qualification d'aide d'Etat Partager Le plus souvent, la qualification d'aide d'Etat au sens de l'article 107 du TFUE[1] (ex-article 87 TCE) est source d'appréhension pour les entreprises. […] une taxe spécifique a été instaurée par l'article 12 de la loi n°97- 1164 du 19 décembre 1997 (codifié sous l'article L.245-6-1 du Code de la sécurité sociale) à la charge des seuls laboratoires pharmaceutiques : « une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès de pharmacies d'officine, […] article 87 CE) doit être interprété en ce sens qu'une mesure telle que celle posée à l'article 12 de la loi n°97-1164 du 19 décembre 1997, […]
Lire la suite…Le plus souvent, la qualification d'aide d'Etat au sens de l'article 107 du TFUE[1] (ex-article 87 TCE) est source d'appréhension pour les entreprises. On relève moins fréquemment les conséquences heureuses, en termes pécuniaires, […] une taxe spécifique a été instaurée par l'article 12 de la loi n°97- 1164 du 19 décembre 1997 (codifié sous l'article L.245-6-1 du Code de la sécurité sociale) à la charge des seuls laboratoires pharmaceutiques : « une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès de pharmacies d'officine, […] article 87 CE) doit être interprété en ce sens qu'une mesure telle que celle posée à l'article 12 de la loi n°97-1164 du 19 décembre 1997, […]
Lire la suite…[…] aux droits de laquelle vient à présent l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône (l'URSSAF), du montant de la contribution sur les ventes directes aux pharmacies prévue par l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, la société Laboratoires Boiron (la société), […] que l'article 12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997, de financement de la sécurité sociale pour 1998, […] après modification, article 87 CE) doit être interprété en ce sens qu'une mesure telle que celle prévue à l'article 12 de la loi n' 97-1164 du 19 décembre 1997, de financement de la sécurité sociale pour 1998, […]
[…] C'est dans ce contexte qu'a été instaurée la taxe additionnelle sur les ventes directes par l'article 12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997, de financement de la sécurité sociale pour 1998, devenu l'article L.245-6-1 du code de la sécurité sociale, ainsi rédigé dans sa version originale:
[…] 8 L'article 12 de la loi n° 97-1164, du 19 décembre 1997, de financement de la sécurité sociale pour 1998 (JORF du 23 décembre 1997, p. 18635), qui a inséré notamment l'article L. 245-6-1 dans le code de la sécurité sociale, institue une contribution de 2,5 % assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par les laboratoires pharmaceutiques auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières, au titre des ventes en gros de spécialités pharmaceutiques. Cette contribution est appelée «taxe sur les ventes directes».
Le plus souvent, la qualification d'aide d'Etat au sens de l'article 107 du TFUE [1] (ex-article 87 TCE) est source d'appréhension pour les entreprises. On relève moins fréquemment les conséquences heureuses, en termes pécuniaires, […] une taxe spécifique a été instaurée par l'article 12 de la loi n°97- 1164 du 19 décembre 1997 (codifié sous l'article L.245-6-1 du Code de la sécurité sociale) à la charge des seuls laboratoires pharmaceutiques : « une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès de pharmacies d'officine, […] article 87 CE) doit être interprété en ce sens qu'une mesure telle que celle posée à l'article 12 de la loi n°97-1164 du 19 décembre 1997, […]
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