Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
I. - (paragraphe modificateur)
II. - (paragraphe modificateur)
III. - (paragraphe modificateur)
IV. - La mise en oeuvre d'un plafond de ressources pour le versement des allocations familiales prévue au présent article est transitoire.
Elle s'appliquera jusqu'à ce que soit décidée une réforme d'ensemble des prestations et des aides fiscales aux familles, que le Gouvernement mettra en oeuvre, dans un objectif de justice et de solidarité, après avoir réorienté le système existant.
L'article 23 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 bouleverse les conditions d'attribution d'allocations familiales. […]
Lire la suite…En effet, cette condition de ressources était prévue par l'article 23 de la loi du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 et elle a été supprimée par la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Le problème qui est ici évoqué est donc aujourd'hui sans objet. En ce qui concerne l'annonce à laquelle l'honorable parlementaire fait référence, cette information devait permettre, a priori, à chaque famille de se situer à partir de la notion la plus couramment utilisée de revenu net avant impôt.
Lire la suite…[…] Vu 2°), sous le n° 196 116, la requête, enregistrée le 23 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel DU X…, demeurant … ; M. DU X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-108 du 26 février 1998 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale ;
[…] Vu 2°), sous le n° 196 116, la requête, enregistrée le 23 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel DU X…, demeurant … ; M. DU X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-108 du 26 février 1998 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale ;
A compter du 1er mars 1998, en application de l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, l'attribution des allocations familiales a été soumise à condition de ressources. […]
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