Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Article 101 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
Est créé par : Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997
Commentaires • 27
Il convient de rappeler que les anciens harkis sont protégés contre les actions de leurs créanciers par la suspension provisoire des poursuites définie à l'article 101 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997. Pour les anciens supplétifs et leurs enfants, l'emploi est primordial et l'insertion dans le travail de 3 000 personnes par an est l'objectif assigné pour 1999 et 2000, ce qui devrait contribuer à ramener le taux de chômage au plus près de la moyenne nationale.
Lire la suite…Il convient de rappeler que les anciens supplétifs sont protégés contre les actions de leurs créanciers par la suspension provisoire des poursuites définie à l'article 101 de la loi de finances nº 97-1269 du 30 décembre 1997. Pour les enfants d'anciens supplétifs, l'emploi est primordial et l'insertion dans le travail de 3 000 personnes par an est l'objectif assigné pour 1999 et 2000, ce qui devrait contribuer à ramener le taux de chômage au plus près de la moyenne nationale.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juillet 2011) qu'à la suite de la défaillance de M. X… dans l'exécution des obligations du plan de redressement ordonné à son égard, M. Y…, ès qualités, a saisi un tribunal de commerce d'une requête en vue de la résolution de ce plan et de la liquidation judiciaire du débiteur ; que rejetant les demandes de M. X… fondées sur les dispositions des articles 100 et 101 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire du débiteur ;
Lire la suite…- Rapatrié·
- Suspension·
- Résolution·
- Finances·
- Demande·
- Liquidation judiciaire·
- Bénéfice·
- Plan de redressement·
- Redressement judiciaire·
- Cessation des paiements
[…] avant de former un recours le 13 novembre 1998, saisi le tribunal administratif, le 21 août 1998, d'une demande de renseignements concernant l'application de l'article 101 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, n'est pas de nature à avoir fait courir le délai de recours contentieux contre la décision en litige ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Introduction de l'instance·
- Point de départ des délais·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Recours contentieux·
- Demande·
- Loi de finances·
- Ordonnance·
- Annulation·
- Délais
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2000, 99-04.022, Inédit
[…] Qu'en décidant ainsi sans statuer, comme le sollicitait les débiteurs, sur leur demande d'application de l'article 101 de la loi n° 97.1269 du 30 décembre 1997, applicable aux personnes visées par l'article 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, le juge de l'exécution n'a pas respecté l'objet du litige ;
Lire la suite…- Décision constatant que le débiteur peut respecter ce plan·
- Adoption d'un plan de surendettement·
- Méconnaissance des termes du litige·
- Redressement judiciaire civil·
- Juge de l'exécution·
- Surendettement·
- Cassation·
- Exécution·
- Référendaire·
- Siège
[…] ainsi que les procédures collectives et mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales : la loi n° 8214 du 6 janvier 1982, portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, notamment son article 6, complétée par les lois du 30 décembre 1986 prévoyant la suspension des poursuites à leur égard et la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 (art. 587 […] En 1995, ces textes permettant la suspension des poursuites pour les rapatriés rencontrant des difficultés n'ont pas été reconduits, suite à une négligence gouvernementale ; la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 (art. 100 et 101) permet à nouveau la suspension des poursuites. […]
Lire la suite…