[…] Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2015, la commune de Maré, représentée par M e Charlier, avocat, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il lui soit donné acte du paiement à M. X de la somme de 2 298 E F CFP au titre des traitements de décembre 2014 au 8 mars 2015 et à la condamnation du requérant à lui payer la somme de 300 000 F CFP sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-l du code de justice administrative. […] — la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ;

[…] 1°) d'annuler le 1° et le 2° du I et le 2° du II de l'article 1er de la délibération n° 203 du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 27 décembre 2021, ainsi que le 2° du II de l'article 2 de cette même délibération, en tant que ces dispositions ne prévoient pas de dérogation à l'interdiction de vapoter dans les locaux accueillant du public situés dans les commerces spécialisés dans la vente de ces produits, ni de dérogation à l'interdiction de la publicité en faveur des produits de vapotage dans les locaux accueillant du public situés dans ces commerces spécialisés ; […] — la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;