Entrée en vigueur le 21 mars 1999
[…] Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; […] Article 7 : Le présent jugement sera notifié :
[…] - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, toutes deux relatives à la Nouvelle-Calédonie ; […] Toutefois, l'article 9 de la délibération cadre n° 49 du 28 décembre 1989, relative à l'aide médicale et aux aides sociales, dispose : « L'aide médicale peut être accordée à toute personne malade résidant en Nouvelle-Calédonie et dont les ressources sont insuffisantes pour lui permettre de faire face, en totalité ou en partie, […] obligatoire ou volontaire, public ou privé. Sous réserve des dispositions des articles 12 et 14 de la présente délibération, les bénéficiaires de deux modes de prise en charge ou plus ne peuvent prétendre au bénéfice de l'aide médicale. ». […]
[…] Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la délibération n° 418 du 26 novembre 2008 : « Par dérogation à l'article 1 er , les agents fonctionnaires et non fonctionnaires, […] qu'en application de l'article 12 du même texte : « Les dispositions des délibérations n° 358 et n° 359 du 18 janvier 2008 susvisées ne s'appliquent qu'aux agents bénéficiaires de ces indemnités avant la date de publication de la présente délibération et qui n'ont pas opté pour la prime catégorielle telle que prévue au sein du titre II de la présente délibération. » ;