Article 1-1 de la Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Article 1-1 de la Loi n° 99-210 du 19 mars 1999

Article 1

Entrée en vigueur le 16 mai 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 18

Les subdivisions administratives de la Nouvelle-Calédonie sont créées par un décret qui en fixe le chef-lieu.

Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 18

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