Article 1-1 de la Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Article 1-1 de la Loi n° 99-210 du 19 mars 1999

Article 1Article 2

Entrée en vigueur le 16 mai 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 18

Les subdivisions administratives de la Nouvelle-Calédonie sont créées par un décret qui en fixe le chef-lieu.

Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 18

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).