Entrée en vigueur le 16 juin 1999
- la commission spécialisée des grades et dans de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées de la Fédération française du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- la commission spécialisée des grades et dans de karaté de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
- la commission spécialisée des grades et dans de taekwondo et disciplines associées de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
- la commission spécialisée des grades d'aïkido de l'Union des fédérations d'aïkido.
[…] 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 17 mai 1999 tendant à l'abrogation 1) de l'arrêté du 7 novembre 1995 accordant l'agrément à l'association « Union des fédérations d'aïkido », 2) des arrêtés des 26 mars 1997, 17 juin 1997, 16 juillet 1998 et 3 août 1998 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 à diverses fédérations sportives, 3) des arrêtés des 12 décembre 1994, 20 novembre 1996, 26 décembre 1996 et 28 juillet 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, […] Vu la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 ;
[…] Considérant qu'aux termes des cinquième et sixième alinéas de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux applicable aux faits de l'espèce : Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, […] Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des fédérations mentionnées à l'alinéa précédent ; que l'article 2 de la loi n°99-493 du 15 juin 1999 précitée dispose que : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner pour la fédération nationale de judo et disciplines associées et pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 15 juin 1999, 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] et donc extérieurs à la fédération délégataire ou agréée du choix de la ministre, aucun dan n'a pu leur être délivré conformément à l'article 2 de la loi du 15 juin 1999. Dans ces conditions, les arrêtés ministériels contraignent les membres de ces organisations syndicales à s'affilier aux fédérations délégataires. […] La loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux est venue compléter l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. […]
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