Entrée en vigueur le 9 juillet 1999
Il a jugé conformes à la Constitution les articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée, l'article 2 de la loi déférée, ainsi que les mots « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » figurant au troisième alinéa de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée, et enfin, son article 7. […]
Lire la suite…[…] salariés de la société Entreprise Jean Spada, ont adhéré les 24 novembre 1998 et 21 janvier 1999 à la convention de conversion proposée par l'employeur dans la cadre d'une procédure de licenciement économique ; qu'en application de l'article L. 321-6, alinéa 4, […] aux droits de laquelle vient l'ASSEDIC de la Côte-d'Azur, a réclamé à l'employeur le paiement de la contribution prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans et applicable, en vertu de son article 3, pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999 ; […]
[…] 3. La requête fut attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour – « le règlement »). […] Espagne (no 423/03, 22 juin 2006), S.C. […]
[…] 03 Décembre 2002 […] Selon les dispositions de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1999, les dispositions des articles 1 er et 2 sont applicables pour les ruptures de contrat de travail intervenues à compter du 1 er janvier 1999. En l'espèce, le licenciement étant intervenu en juin 1999, la loi est applicable.
Il a jugé conformes à la Constitution les articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée, l'article 2 de la loi déférée, ainsi que les mots « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » figurant au troisième alinéa de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée, et enfin, son article 7. […]
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