Entrée en vigueur le 9 juillet 1999
Il a jugé conformes à la Constitution les articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée, l'article 2 de la loi déférée, ainsi que les mots « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » figurant au troisième alinéa de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée, et enfin, son article 7. […]
Lire la suite…En application de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 8 juillet 1999, le Gouvernement a déposé sur le bureau des assemblées un rapport qui porte sur la revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraites agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraites (chefs
Lire la suite…[…] salariés de la société Entreprise Jean Spada, ont adhéré les 24 novembre 1998 et 21 janvier 1999 à la convention de conversion proposée par l'employeur dans la cadre d'une procédure de licenciement économique ; qu'en application de l'article L. 321-6, alinéa 4, […] aux droits de laquelle vient l'ASSEDIC de la Côte-d'Azur, a réclamé à l'employeur le paiement de la contribution prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans et applicable, en vertu de son article 3, pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999 ; […]
[…] 3. La requête fut attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour – « le règlement »). […] Espagne (no 423/03, 22 juin 2006), S.C. […]
[…] 03 Décembre 2002 […] Selon les dispositions de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1999, les dispositions des articles 1 er et 2 sont applicables pour les ruptures de contrat de travail intervenues à compter du 1 er janvier 1999. En l'espèce, le licenciement étant intervenu en juin 1999, la loi est applicable.
Il a jugé conformes à la Constitution les articles L. 252 et L. 255-2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée, l'article 2 de la loi déférée, ainsi que les mots « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » figurant au troisième alinéa de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée, et enfin, son article 7. […]
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