Loi n° 99-471 du 8 juin 1999
Article 4 de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophagesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 1999
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Le chapitre V (articles 25 à 27) énonce les règles de gestion des ONG. L'article 25.1 dispose que la structure interne de l'association publique, ses règles de prise de décision et de représentation, les pouvoirs de ses instances dirigeantes, […] L'assemblée générale prend notamment les décisions suivantes : 1) adoption ou modification des statuts de l'association, 2) utilisation des biens de l'association, 3) élection des autres instances dirigeantes de l'association et retrait anticipé de leur mandat, 4) approbation des rapports annuels, entre autres publications (article 25.5). […] Azerbaïdjan, no 4439/04, §§ 39-40, 17 janvier 2008). […]
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2. Tribunal de commerce de Chambéry, 30 novembre 2007, n° 2005-00474
[…] AE/Fax:04 67 51 24 66 E-mail : arcosud@w fr […] même s'il y a eu bûchage (enfèvement de matière, afin de vérifier jusqu'ou s'est répandue l'attaque) l'intérêt étant de signaler l'état défectueux par la présence ou l'absence d'agents de dégradation biologique du bois de l'immeuble, d'établir un rapport de constat de l'état parasitaire d'un immeuble bâti ou non bâti » fa recherche de termites est réalisée selon la méthode d'investigation préconisée par la norme NF P 03 200 Conformément à l'article 9 de ta loi n° 99-471 du 8 juin 1999, […] curatif ou d'entretien de lutte contre les termites Conformément à l'article 4 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 « Le fait, […]
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