Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Article 49 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2000
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
I. - Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2001 en application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 3 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article.
II. - (Paragraphe modificateur)
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à la contribution perçue à compter de l'année 2001.
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