Titres acquis en vertu d'un engagement d'épargne à long terme 1 En cas de cession postérieure à l'expiration du contrat d'épargne à long terme, celle-ci entre dans le champ d'application de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI). […] puis l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant DDOEF, ont autorisé, sous certaines conditions, la cession gratuite d'actions de la société Air France aux salariés de cette entreprise. […] Titres ayant figuré dans un plan d'épargne en vue de la retraite (PER) 340 L'article 12 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 met fin, à compter du 30 juin 2000, aux PER. […]