Article 13 de la Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999

Est créé par : Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Douai, 19 novembre 2009, n° 08DA00828Annulation

[…] en second lieu, que, comme il a été dit, l'obligation définie par les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable en cas de procédure d'imposition d'office ; que, […] M. X ne saurait utilement se prévaloir des énonciations, ni de l'instruction du 8 février 1990 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 13-L-1-90, laquelle instruction est d'ailleurs antérieure à l'introduction de cette phrase par le I de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1999 n° 99-1173 du 30 décembre 1999, ni des paragraphes 8 à 10 de la documentation de base 13 L 1322 du 1 er juillet 2002 ;

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