Article 15 de la Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)

Article 15 de la Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999

Article 14

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999

Est créé par : Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999

I. à VI. Paragraphes modificateurs
VII. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par :	Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999

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