Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par : Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999
II. - Les dispositions des 1° à 4° du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2000 et les dispositions du 6° du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.
[…] ainsi déterminée, est soumise selon le cas aux règles d'imposition définies aux articles 151 septies ou II du 93 quater du CGI (cf. […] la cession des titres entraîne également l'imposition de la plus-value qui a bénéficié d'un sursis d'imposition en application de cet article. d. […] Remarque : Pour le calcul de la plus-value imposable en cas de perte partielle de la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou encore des titres de la société ayant réalisé un tel apport à compter du 1er janvier 2000 : cf. article 19 de la loi de finances rectificative pour 1999, codifié aux 2° et 3° du I de l'article 151 octies A du CGI. […]
Lire la suite…visé au a de l'article 151 octies du CGI. […] La même disposition s'applique aux associés qui ont procédé à l'apport de leur activité individuelle sous le bénéfice du régime prévu au II de l'article 93 quater du CGI, lorsque la société civile professionnelle bénéficiaire de l'apport se transforme en société d'exercice libéral Le bénéfice de la prorogation du report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI (et II de l'article 93 quater du CGI) est subordonné au respect de l'obligation déclarative prévue au II de l'article 151 octies du CGI qui prévoit que l'apporteur doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 du CGI au titre […] Dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, notamment son article 19 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Conditions d'exercice de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés En complétant la liste des sociétés énumérées au 3 de l'article 206 du CGI, l'article 3 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 autorise les SCP, pour l'imposition des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1996, à opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. […] Le 6° du I de l'article 19 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, en modifiant l'article 239 du CGI, assouplit les conditions d'exercice de l'option des SCP pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. […] En revanche, […]
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