Article 22 de la Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)

Article 22 de la Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999

Article 21

Article 23

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999

Est créé par : Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er mars 2000.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par :	Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999

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