Article 26 de la Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
Article 25Article 27
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2017-636 QPC du 9 juin 2017, Société Edenred France [Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou…
Conseil Constitutionnel · 8 juin 2017

[…] - Article 1734 ter - version applicable au litige résultant des articles 20 et 26 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ........................................................................... 4 - Article 1763 - version applicable au litige issue de l'article 17 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 […] Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 […]

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Décisions3

1Tribunal administratif de Toulon, 7 mai 2009, n° 0701204Rejet

[…] qui valide le caractère interruptif de cet dernier ; que la saisie-attribution du 9 juin 2000 est devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai de deux mois à compter de sa signification en application des articles L. 281 et R*381-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; […] d'une part, forclose pour les taxes professionnelles et foncières émises dès 2003 parce que non formée dans le délai de trente jours de la réception de l'avis à tiers détenteur critiqué, en application de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales modifié par l'article 26 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificatives pour 1999 et, d'autre part, […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 21 mai 2015, n° 14PA01881Réformation

[…] — l'intérêt de retard appliqué aux suppléments d'impôts contestés n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle n'a pas pu présenter ses observations en méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et de l'article 26 de la loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 ;

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10 juin 2008, 05MA02879, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que M. X se prévaut des dispositions de l'article 26 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 ; que celui-ci est entré en vigueur à compter du 1 er janvier 2001, soit après l'émission des avis de mise en recouvrement litigieux ; qu'ainsi, le moyen selon lequel leur émission aurait méconnu ces dispositions ne peut qu'être rejeté ;

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