Article 29 de la Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par : Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999
I. Paragraphe modificateur
II. - Un décret fixe les modalités d'application du I.
III. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000 et les dispositions des 2° et 3° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2000.
II. - Un décret fixe les modalités d'application du I.
III. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000 et les dispositions des 2° et 3° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2000.
a et b de l'article 39 quinquies D du CGI. […] et limites prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. […] Conséquences de l'application des dispositions de l'article 239 sexies du CGI ou de l'article 239 sexies D du CGI. 1.a. Situation au 01/01/N+15 pour les entreprises ne bénéficiant pas des dispositions de l'article 239 sexies D du CGI. […] Le 1° du I de l'article 29 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 a supprimé l'ensemble du régime fiscal applicable aux SOFERGIE. […]
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