Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par : Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999
II. - Un décret fixe les modalités d'application du I.
III. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000 et les dispositions des 2° et 3° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2000.
l'article 39 quinquies D du CGI. […] des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. […] Solution : 1) Conséquences de l'application des dispositions de l'article 239 sexies du CGI ou de l'article 239 sexies D du CGI. a) Situation au 1er janvier N+15 pour les entreprises ne bénéficiant pas des dispositions de l'article 239 sexies D du CGI : En application de l'article 239 sexies du CGI, cette entreprise sera tenue de pratiquer les réintégrations suivantes : Valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat : 1 700 001 € Valeur des constructions : 1 500 001 € Amortissements théoriques (1 500 001 × 15/30) : 750 000 € Valeur nette comptable théorique (dont 200 000 € au titre du terrain […] dispositions de l'article 239 sexies D du CGI.
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a et b de l'article 39 quinquies D du CGI. […] et limites prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. […] Conséquences de l'application des dispositions de l'article 239 sexies du CGI ou de l'article 239 sexies D du CGI. 1.a. Situation au 01/01/N+15 pour les entreprises ne bénéficiant pas des dispositions de l'article 239 sexies D du CGI. […] Le 1° du I de l'article 29 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 a supprimé l'ensemble du régime fiscal applicable aux SOFERGIE. […]
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