Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par : Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999
Les revenus tirés de la location des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés sont exonérés, pour les revenus perçus en 2000, de la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts.
de l'article L. 345-1 du CASF. […] Locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers Le 7° du III de l'article 234 nonies du CGI exonère de CRL les locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). […] Location d'immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés L'article 34 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, codifié au 9° du III de l'article 234 nonies du CGI, […]
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