Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi 2004-811 2004-08-13 art. 72 2° JORF 17 août 2004
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 3 à 8.
1. Tribunal administratif de Nantes, 13 octobre 2010, n° 0703889Rejet
[…] Il soutient que les dispositions des articles 3 à 9 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 et celles du décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 ne sont pas applicables à M. […]
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Article 6 I. - La limite d'âge mentionnée à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée. […] Article 8 L'abrogation des dispositions suivantes prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique : 1° L'article L. 970-4 du code du travail ; 2° Dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : a) Les deuxième à seizième alinéas et deuxième à quatrième phrases du dernier alinéa du I de l'article 9 bis A ; […]
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