Article 9 de la Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000
Article 8
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Sortie de vigueur le 1 mars 2022

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

Article 6 I. - La limite d'âge mentionnée à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée. […] Article 8 L'abrogation des dispositions suivantes prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique : 1° L'article L. 970-4 du code du travail ; 2° Dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : a) Les deuxième à seizième alinéas et deuxième à quatrième phrases du dernier alinéa du I de l'article 9 bis A ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Tribunal administratif de Nantes, 13 octobre 2010, n° 0703889Rejet

[…] Il soutient que les dispositions des articles 3 à 9 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 et celles du décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 ne sont pas applicables à M. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).