Article 4 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

[…] Considérant que l'article 1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose : « I. – Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. […] qu'aux termes de l'article 4 de la loi précitée : « Pour les aires de grand passage destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements, prévues au troisième alinéa du II de l'article 1 er , le représentant de l'Etat dans le département peut, […]

[…] Considérant que ni l'article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, qui subordonne seulement l'approbation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Isère à l'avis des communes concernées, ni l'article 2 de cette loi, qui définit les obligations des communes pour la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Isère, ni l'article 4 de la même loi, qui prévoit les conditions dans lesquelles l'Etat prend en charge les dépenses de réalisation des aires, n'imposent aux auteurs du schéma de recueillir l'accord des communes sur le territoire desquels est prévue la réalisation d'une aire de grand passage ; […]