Entrée en vigueur le
D'autre part, l'article 5 de la loi régit les personnes ne pouvant justifier de telles ressources qui doivent, quant à elles, être munies d'un « carnet de circulation qui devra être visé tous les trois mois, de quantième à quantième, […]
Lire la suite…[…] que, toutefois, ni l'article 1 er de cet arrêté, qui concerne les « pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du service », […] les actes administratifs pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions relatives au transport de corps à l'étranger, ne visent les décisions de mise en demeure de quitter les lieux prises en application des dispositions précitées de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; que l'arrêté ayant été pris le mercredi 14 mai 2014 qui n'était ni une fin de semaine, ni un jour férié, l'article 5, concernant les décisions à prendre en situation d'urgence ne pouvait trouver à s'appliquer ; […]
[…] Il résulte de l'article L.815-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, que toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'Outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, […]
[…] — l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 9 I de la loi du 5 juillet 2000, la communauté d'agglomération n'étant pas dotée d'infrastructures permettant d'accueillir les gens du voyage, comme le démontre d'ailleurs la circulaire du 10 janvier 2022 ;
Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 56-1 sont alors applicables. […] les conditions prévues aux mêmes articles 41-5 et 99-2 et à l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques. […] la protection de l'identité - SUR LES ARTICLES 5 et 10 : 2. […] Par ailleurs, les mots « aux articles L. 242-5 à L. 242-7 » figurant au premier alinéa des articles L. 242-1 et L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, créés par le paragraphe I de l'article 47, doivent être remplacés par les mots « à l'article L. 242-6 ». […] – Sur l'article 48 : 142. L'article 48 insère, au sein du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, un nouveau chapitre III relatif aux caméras embarquées.
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